La majorité régionale nous a présenté une nouvelle version de la délibération « Droits et Devoirs », une réplique presque identique à celle sur laquelle nous avions été amenés à nous prononcer en mars 2022. Le principe reste le même : lier l’octroi des aides régionales au comportement des demandeurs, avec la possibilité de refuser une aide en cas de « comportement incivique ».
Cependant, plusieurs éléments de ce dispositif continuent de nous alarmer, et ce, pour de nombreuses raisons.
Une définition floue du « comportement incivique »
Ce qui frappe d’abord, c’est l’absence persistante d’une définition claire de ce qu’est un « comportement incivique ». Ni en 2022, ni aujourd’hui, le Président de Région n’a jugé utile de préciser ce concept pourtant central dans le dispositif. Comment pouvons-nous voter en faveur d’un texte qui manque à ce point de clarté ?
La délibération ne mentionne pas non plus les types d’aides concernées, rendant l’application de cette mesure encore plus imprécise et potentiellement arbitraire. Sur quelles bases refuser une aide si les critères ne sont pas clairement définis ? Ce flou ouvre la porte à de nombreuses dérives.
Un danger pour les libertés publiques
Si, à première vue, l’idée de promouvoir des comportements vertueux peut sembler louable, cette mesure constitue une pente glissante. Elle peut conduire à des abus de pouvoir et à l’arbitraire dans l’attribution des aides. Qui décidera de ce qui est « incivique » ? Sur quels critères ?
Plus inquiétant encore, la délibération actuelle ne prend pas en compte les recommandations du Tribunal Administratif qui, lors d’un recours contre la délibération de 2022, avait rappelé que la Région ne pouvait pas refuser des aides pour des comportements inciviques sans cadre juridique clair.
Le jugement du Tribunal Administratif ignoré
Contrairement à ce que l’exécutif laisse entendre, le Tribunal Administratif n’a pas validé le dispositif « Droits et Devoirs ». Il a simplement constaté qu’il s’agissait d’une déclaration d’intention sans portée juridique directe, ce qui l’empêchait d’être jugé illégal. Cependant, la version de cette délibération passée en commission permanente et appliquée a été jugée contraire à certains principes légaux.
Malgré cela, la majorité régionale nous présente aujourd’hui un texte quasi identique à celui de 2022. Or, les recommandations du Tribunal Administratif étaient claires : la Région devait définir précisément le comportement incivique et pouvoir prouver la matérialité des faits reprochés. Pourtant, le flou persiste. Les chefs d’établissement pourront signaler des comportements inciviques, mais sans forcément en préciser la nature ni en apporter de preuves solides. C’est là que réside un risque grave : celui de l’arbitraire.
Une justice parallèle et dangereuse
Cette délibération, en l’absence de cadre clair et de procédure légale bien définie, s’apparente à la mise en place d’une forme de justice parallèle au sein de notre institution. En contournant les règles de droit habituelles, elle fait fi des garanties légales auxquelles les citoyens doivent pouvoir prétendre lorsqu’il s’agit de la gestion de fonds publics.
Il est essentiel de rappeler que le principe des droits et devoirs est un pilier de notre République. En tant que citoyens et élus, nous nous engageons à respecter ce principe fondamental. Cependant, nous ne pouvons pas accepter qu’un tel dispositif soit appliqué de manière aussi vague et dangereuse pour nos concitoyens.
Des amendements nécessaires pour l’exemplarité des élus
Enfin, il est surprenant de constater que, dans cette délibération, rien n’est dit sur l’exemplarité des élus eux-mêmes. Au vu des récents scandales régionaux qui ont ébranlé la confiance du public, il est impératif que les principes de « Droits et Devoirs » s’appliquent également à ceux qui sont chargés de représenter la Région. C’est pourquoi nous déposerons deux amendements visant à rappeler l’importance de l’exemplarité des élus dans la gestion des fonds publics.
Une mesure arbitraire et inapplicable
En conclusion, cette délibération aurait pu être utile si elle avait été encadrée par des mesures éducatives précises et si elle s’inscrivait dans un cadre juridique stable. Or, en l’état, elle repose sur un dispositif flou, potentiellement arbitraire, qui menace les libertés publiques de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce rapport. Nous ne pouvons pas cautionner une mesure qui, sous couvert de promouvoir des comportements vertueux, ouvre la voie à une gestion injuste et opaque des aides régionales. Nous devons, au contraire, défendre des dispositifs clairs, transparents et respectueux des principes républicains.
